Contrat d’abonnement

Version en date du 01.02. 2018

Ce contrat d’abonnement entre SmartRecruiters et le Client mentionné au Bon de commande définit les termes et conditions applicables aux Services fournis par SmartRecruiters au Client. En signant le Bon de commande, le Client accepte les termes du présent Contrat. Les Clients souscrivant à une version gratuite des services de SmartRecruiters ne sont pas régis par les dispositions suivantes.

1. Définitions

“Accord de niveaux de services” ou “SLA” signifie l’accord de niveaux de services consultable à l’adresse suivante : https://www.smartrecruiters.com/sla/ ;

“Accord sur le traitement de données” signifie l’accord sur le traitement des données joint au présent Contrat, le cas échéant ;

“Annexe” signifie toute annexe jointe au présent Contrat ;

“Bon de commande” signifie le(s) bon(s) de commande signé(s) par les Parties ;

“Client” signifie le Client mentionné au Bon de commande ;

“Contenu” signifie tout contenu, information, donnée, images, photographies, vidéos, sons, notes et travaux protégés par un droit d’auteur, articles ou autres matériels ;

“Contenu candidat” signifie tout contenu fourni par le candidat au Client qui est téléchargé via les Services par le candidat ;

“Contenu Client” signifie tout contenu fourni, importé ou téléchargé par le Client ou les Utilisateurs ou pour le compte du Client ;

“Contenu SmartRecruiters” signifie tout contenu, données ou recommandations fournies par SmartRecruiters au Client ;

“Contrat” signifie le présent contrat d’abonnement, le ou les Bons de commande, le SLA, la Description, l’Accord sur le traitement des données ainsi que tout autre document joint ou référencé au présent Contrat ;

“Date d’Effet” signifie la date de début de la souscription mentionnée au Bon de commande ;

“Description” signifie la description des fonctionnalités de la Plateforme SmartRecruiters souscrite à la Date d’effet, qui est consultable à l’adresse https://help.smartrecruiters.com/;

“Données à caractère personnel” signifie tout contenu ou information relative à des individus identifiés ou identifiables ayant adhéré à la déclaration du respect de la vie privée de SmartRecruiters consultable à l’adresse https://www.smartrecruiters.com/privacy-policy/;

“Droits de propriété intellectuelle” ou “DPI” signifie tous les droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant : (a) tout brevet ou demande de brevet ; (b) les marques, les noms commerciaux et les logos (enregistrés ou non) ; (c) les secrets d’affaire ; (d) les droits d’auteur ; (e) les informations protégées et confidentielles, les idées, inventions, techniques, dessins, savoir-faire, processus, appareils, équipements, algorithmes, logiciels, les documents sources de logiciels ; et (f) tous autres droits protégés ou protégeables ;

“Durée” signifie la durée tel définie à l’article 4 ci-dessous ;

“Feedback” signifie les commentaires et suggestions, oraux ou écrits, fournis par le Client et/ou les Utilisateurs à SmartRecruiters en relation avec les Services ;

“Force Majeure” signifie tout événement échappant au contrôle de la Partie débitrice tel que défini au Code civil. Sont inclus notamment les problèmes d’internet, les interruptions imputables à tout autre opérateur en réseaux de télécommunication, les virus ou attaques par des logiciels malicieux, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attentats terroristes et les conflits armés ;

“Frais” signifie les Frais d’abonnement, les Frais de Services professionnels et autres frais mentionnés expressément au Bon de commande signé par les Parties ;

“Frais d’abonnement” désignent les frais dus pour les Services d’abonnement spécifiés au Bon de commande ;

“Frais de déplacement” désignent toutes les dépenses raisonnables de déplacement, d’hébergement ainsi que les frais remboursables engagés dans le cadre de l’exécution des obligations contenues au présent Contrat. Les frais de déplacement incluent les frais de déplacement non remboursables suite à une annulation ou modification du fait du Client ;

“Frais de Services professionnels” désignent les frais dus dans le cadre des Services professionnels indiqués au Bon de commande ;

“Individu” désigne tout individu, candidat, employé ou référent qui (i) utilise ses propres données pour aider à la sélection de candidats ou (ii) postule ou est redirigé comme un candidat potentiel à des offres d’emploi hébergées sur la Plateforme de SmartRecruiters ;

“Information confidentielle” signifie les informations et données de toute nature (informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières), les documents de toute nature, écrits ou imprimés, les échantillons, modèles, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions et autres, présentés comme confidentiels par l’une des Parties ou devant raisonnablement être considérés comme confidentiels, et transmis à l’autre Partie par écrit, oral ou tout autre moyen, dans le cadre du présent Contrat ;

“Partie“ ou “Parties” désigne le Client et la société SmartRecruiters mentionnés au Bon de commande ;

“Plateforme SmartRecruiters” désigne la plateforme « Talent Acquisition » décrite dans la Description ;

“Services” désignent l’ensemble des Services (Service d’abonnement, Services professionnels ainsi que tout autre service) mentionnés au Bon de commande ;

“Services d’abonnement” signifient les services d’utilisation de la Plateforme SmartRecruiters (accès, hébergement, maintenance et formation) dont l’accès est donné à la Date d’Effet de l’abonnement ;

“Services Supplémentaires Tiers” signifient les services de modules complémentaires de partenaires tiers à SmartRecruiters et prévus à la section 6 ci-dessous ;

“Services Professionnels” désignent les prestations de services professionnels spécifiées soit dans le Bon de commande, soit dans un SOW ;

“Site de SmartRecruiters” désigne le site web consultable à l’adresse www.smartrecruiters.com et toute autre URL détenue ou exploitée par SmartRecruiters dans le cadre du présent Contrat ;

“SmartRecruiters” signifie la société SmartRecruiters mentionnée au Bon de commande ;  

“SOW” signifie l’accord signé par les Parties décrivant les Services Professionnels devant être accomplis dans le cadre du présent Contrat ;

“Technologie de SmartRecruiters” signifie les services et tous les droits de propriété intellectuelle des Services, le Contenu SmartRecruiters ainsi toute technologie protégée de SmartRecruiters, dont notamment les logiciels, le matériel informatique, les produits, processus, algorithmes, interfaces, savoir-faire, technologies, les dessins et autres matériels ou toute information mise à la disposition du Client par SmartRecruiters ;

“Utilisateurs” désignent les employés, sous-traitants, consultants et représentants du Client autorisés par le Client à utiliser les Services et, par conséquent, recevant un accès aux Services grâce à un mot de passe ou équivalent. Les Utilisateurs ne doivent pas être des concurrents de SmartRecruiters ;

Sauf stipulation contraire du Contrat (i) les mots « incluant » signifient « incluant de façon non exhaustive » et (ii) toute référence à des jours signifie des jours calendaires.

2. Prestations de Services par SmartRecruiters

2.1 Dans le cadre du présent Contrat, SmartRecruiters fournit un accès à la Plateforme SmartRecruiters ainsi que les Services Professionnels et d’abonnement souscrits par le Client conformément au(x) Bon(s) de commande.

2.2 Les Services d’abonnement sont disponibles via Internet pour la Durée du Contrat. La disponibilité desdits Services est régie par le SLA consultable à l’adresse suivante:  https://www.smartrecruiters.com/sla/.

2.3 Le Client doit s’assurer qu’un Bon de commande valable couvre à tout moment le périmètre d’utilisation des Services.

2.4 Dans l’éventualité où une utilisation ou la taille du Client (c’est-à-dire le nombre total d’employés à plein temps du Client) excéderait le volume spécifié au Bon de commande, le Client s’engage à informer de suite SmartRecruiters du changement de périmètre et à régler les Frais d’abonnement supplémentaires. SmartRecruiters a la faculté d’auditer le nombre d’employés à plein temps du Client et de facturer , au plus proche intervalle de facturation, toute augmentation du volume du nombre d’employés à plein temps.

3. Frais, facturation et paiement

3.1 Le Client s’engage à régler à SmartRecruiters les Frais indiqués dans le Bon de commande.

3.2 Sauf stipulation contraire du Bon de commande, les Frais d’abonnement sont facturés annuellement par avance à la Date d’Effet. La première facture des Frais d’abonnement est émise à la Date d’Effet mentionnée au Bon de commande. Les Frais d’abonnement ne peuvent faire l’objet d’une réduction au cours de la Durée du Contrat.

3.3 Les Frais professionnels sont calculés soit sur une base forfaitaire, soit en fonction du temps et des ressources requis :

3.3.1 Les Frais professionnels sur une base forfaitaire sont facturés à l’avance à la Date d’Effet. Lorsque le forfait mentionné au Bon de commande est épuisé, SmartRecruiters est en droit d’émettre une facture supplémentaire sur la base du taux journalier indiqué au Bon de commande.

3.3.2 Les Frais professionnels calculés en fonction du temps et des ressources requis sont facturés mensuellement à terme échu. Dans cette hypothèse, lesdits Frais professionnels sont calculés à partir de l’estimation mentionnée dans le SOW. Toutefois, SmartRecruiters ne peut pas garantir cette estimation. Si le montant estimatif des Services professionnels est dépassé, SmartRecruiters a la faculté d’adresser au Client une facture complémentaire selon les mêmes termes et conditions indiqués au SOW.

3.4. Les Frais de déplacement doivent être facturés mensuellement à terme échu majorés de 5% correspondant aux frais administratifs. Sur demande du Client, SmartRecruiters devra fournir les justificatifs.

3.5 Tous les autres frais sont facturés selon les modalités définies au Bon de commande.

3.6 Les obligations de paiement sont basées sur les seuls Services souscrits dans le Bon de commande. Tous les Frais doivent être payés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Si le Client a spécifié une carte de crédit ou un compte bancaire comme mode de paiement, le Client autorise SmartRecruiters à débiter tous les Frais facturés en application du présent Contrat.

3.7 Sauf stipulation contraire, les Frais ne sont pas remboursables une fois réglés à SmartRecruiters (y compris en cas de résiliation ou suspension du Contrat). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement prévues par la loi applicable au Contrat. SmartRecruiters peut conditionner la fourniture ou le renouvellement des Services au paiement de l’intégralité des Frais échus, sous réserve de l’application de l’article 4.2 ci-dessous.

3.8 À chaque renouvellement de la Durée du Contrat, SmartRecruiters a la faculté d’augmenter les Frais sous réserve que cette augmentation ne peut excéder 7% des Frais payés à période comparable pendant la période immédiatement précédente. En outre, dans l’hypothèse où nombre total d’employés à plein temps excéderait le nombre mentionné au Bon de commande, le montant des Frais à la date de renouvellement devra prendre en considération cette augmentation.

3.9 Si SmartRecruiters est dans l’obligation de recourir notamment à des agences de recouvrement de créance ou autres, pour le recouvrement des sommes dues par le Client, ce dernier est responsable desdits frais.

3.10 Tous les Frais afférents ou en relation avec le présent Contrat sont exclusifs de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable par toutes autorités locales, étatiques, fédérales ou étrangères, qui viennent s’ajouter aux Frais. Toute taxe imposée par toute autorité locale, étatique, fédérale ou étrangère doit être réglée par le Client. Le Client est responsable de toutes les taxes sur l’utilisation, les ventes et autres taxes imposées sur les Services fournis en application du présent Contrat.

4. Durée et résiliation

4.1 Le présent Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client et demeure en vigueur jusqu’au terme spécifié dans le Bon de commande. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, les Services souscrits sont reconduits pour des périodes additionnelles d’égale durée à la période expirée ou une durée d’un an (selon le délai le plus court), sauf à ce qu’une Partie notifie par écrit l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins trente (30) jours avant la fin de la période concernée. À tout moment, le Client autorise SmartRecruiters à recouvrer les Frais applicables.

4.2 Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles par l’une des Parties et à défaut de remédiation (ou d’efforts diligents) dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. En outre, SmartRecruiters peut résilier le Contrat en cas de non-paiement des montants dus en application du présent Contrat si le Client n’a pas régularisé les paiements dus au titre du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure de payer.

4.3 En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) tous les droits et les abonnements accordés au Client en vertu du présent Contrat expirent ; (b) le Client doit immédiatement cesser toute utilisation des Services et interdire tout accès à ceux-ci ; (c) tous les Frais encore dus par le Client deviennent immédiatement exigibles et payables; (d) SmartRecruiters est en droit d’effacer tout le Contenu Client en sa possession de SmartRecruiters dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation et (e) dans la seule hypothèse où la résiliation est consécutive à la violation du Contrat par SmartRecruiters, SmartRecruiters s’engage alors à rembourser au Client tous les Frais d’abonnement prépayés et non dus à la date de résiliation.

4.4 Sur demande écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, SmartRecruiters doit – sans frais – laisser l’accès à l’interface de programmation (« API ») publique du Client, afin que le Client puisse importer ses données, incluant le Contenu Client, les contenus des candidats, dans un format décrit à l’adresse https://dev.smartrecruiters.com/customer-api/overview/. À l’expiration de la période de trente jours mentionnée ci-dessus, le Client convient et reconnaît qu’aucun accès à l’API publique du Client ne sera plus conféré au Client et SmartRecruiters pourra effacer l’accès et les données du Client.

Le Client convient et reconnaît que SmartRecruiters est en droit d’effacer les contenus du Client et des candidats à tout moment ou après le trente et unième (31ème) jour suivant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

4.6 SmartRecruiters a la faculté, en plus de tous autres droits et remèdes, de suspendre immédiatement la fourniture des Services au Client ou à tout Utilisateur, sans engager sa responsabilité envers le Client, dans l’hypothèse (i) un défaut de paiement des Frais dus au titre du présent Contrat sous réserve de l’application de l’article 4.2 ci-dessus ou (ii) d’une menace sur la sécurité de la Plateforme SmartRecruiters et des différents Contenus. Dans l’éventualité d’une suspension motivée par le besoin de protéger le Contenus du candidat ou du Client contre tout accès non autorisé par un tiers, SmartRecruiters doit en aviser dès que possible le Client et peut suspendre les Services en accord avec le Client. SmartRecruiters doit s’engager à réactiver les Services aussi vite que possible si tant est que les difficultés d’accès sont résolues et à respecter les conditions du SLA.

4.7 Les articles « Frais et paiement », « Garanties », « Confidentialité », « Droits de propriété intellectuelle »,  « Responsabilité », « Indemnisation », « Priorité des documents », « Divisibilité », « Droit applicable et Différends » et « Divers » survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

5. Conditions d’accès et limitations

5.1 Sous réserve des dispositions du présent Contrat, SmartRecruiters fournit au Client un droit non exclusif et non transférable du droit d’utilisation des Services d’abonnement dans le seul et unique but d’identifier et de recruter des employés potentiels pour le Client et dans ce cadre, de pouvoir :

a) accéder aux caractéristiques et fonctionnalités des Services tels que listés dans la Description et exclusivement pour des besoins d’organisation interne du Client pendant la Durée du contrat ; et

b)  afficher, télécharger, reproduire et imprimer le Contenu candidat et les descriptifs de poste mis à la disposition du Client via les Services.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’informer les Utilisateurs des dispositions du présent article 5. SmartRecruiters se réserve le droit suspendre l’accès à tout Utilisateur enfreignant le présent Contrat, sous réserve qu’il ne soit pas remédié à cette infraction dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de notification écrite visée à l’article 4.2.

5.2 Le Client accepte et prend toutes les précautions nécessaires afin de (a) ne pas permettre l’accès aux Services à aucun tiers à l’exception des Utilisateurs autorisés en application du présent Contrat; (b) ne pas louer, donner à bail ou vendre l’accès aux Services à une Partie tierce ; (c) ne pas interférer, perturber, altérer, traduire ou modifier les Services ou tout ou partie de ceux-ci, ou de créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services ; (d) ne pas rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source et le Client reconnaît que rien dans ce Contrat ne peut être interprété comme conférant au Client tout droit d’obtenir ou d’utiliser un tel code ; (e) ne pas accéder aux Services aux fins de créer des produits ou services  dérivés, concurrents ou similaires ou copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques des Services ; ou (f) ne pas introduire des logiciels ou des agents automatiques ou des scripts automatiques dans les Services de façon à produire des comptes multiples, de générer des recherches, des requêtes et questions automatiques, ou de supprimer ou extraire des données des Services.

5.3 Le Client accepte de ne pas (i) tenter d’accéder à aucun des Services par tout autre moyen que l’interface fournie par SmartRecruiters, (ii) exercer tout activité interférant avec ou perturbant les Services, (iii) porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de SmartRecruiters et/ou de ses fournisseurs tiers. Le Client s’engage à utiliser les Services et tout Contenu Candidat en conformité avec les lois applicables.

5.4 En outre, sauf expressément autorisé par SmartRecruiters, le Client accepte de ne pas utiliser, ou encourager ou permettre à d’autres d’utiliser les Services pour : (a) traquer et/ou harceler une autre personne ; (b) nuire de quelque façon que ce soit à des mineurs ; (c) usurper l’identité de toute personne ou entité, ou faire de fausses déclarations ou présenter de façon trompeuse l’affiliation du Client avec une personne ou entité ; (d) créer de faux en-têtes ou manipuler les identifiants afin de maquiller l’origine d’un contenu mis en ligne ou transmis au moyen des Services ; (e) utiliser les Services ou les contenus dans l’intention de tromper un tiers afin de lui faire croire qu’il interagit directement avec SmartRecruiters ou les Services ; (f) participer à une chaîne de messages de lettres, courriels non-sollicités,  opérations pyramidales, sondages et ares messages massifs et non-sollicités spam (à caractère commercial ou autre) ; (g) accéder ou utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait préjudicier, désactiver, alourdir ou nuire aux serveurs de SmartRecruiters ou à des réseaux connectés à un quelconque serveur de SmartRecruiters ; (h) collecter, rassembler ou agencer des informations ou des données concernant d’autres utilisateurs sans leur consentement ; ou (i) offrir tout autre bien ou service dans un but commercial (y compris pour des besoins publicitaires).

5.5 Le Client accepte de ne pas conserver dans l’espace de stockage des contenus illégaux ou des contenus qui violeraient le droit applicable. Le Client est tenu de scanner le Contenu client et tout autre contenu avant de les stocker sur le serveur SmartRecruiters afin de protéger le système contre les virus et autres composantes dommageables. Le Client s’engage à utiliser des programmes de protection appropriés contre les virus.

5.6 Le Client doit s’assurer que chaque identifiant et mot de passe attribué à un Utilisateur est utilisé exclusivement par cet Utilisateur. Le Client doit déployer des efforts raisonnables afin de maintenir la confidentialité des identifiants et mots de passe de tous les Utilisateurs. Le Client convient (a) de n’autoriser à aucun moment un tiers à utiliser le compte, les identifiants ou les mots de passe du Client à l’exception des tiers autorisés conformément à la définition « Utilisateurs » de l’article 1 ci-dessus ; et (b) de notifier SmartRecruiters rapidement de toute utilisation non autorisée ou suspecte du compte, des identifiants et des mots de passe du Client. SmartRecruiters se réserve le droit d’invalider l’accès de tout identifiant et mot de passe que SmartRecruiters estime avoir été utilisé par un tiers non autorisé ou dans un but illégal. SmartRecruiters devra aviser le Client de toute utilisation frauduleuse du compte, des identifiants et des mots de passe du Client.

6. Intégration – Services Supplémentaires Tiers

6.1 Le Bon de commande peut inclure la fourniture de Services Supplémentaires fournis par des tiers. SmartRecruiters devra déployer tous les efforts nécessaires pour s’assurer du succès du fonctionnement de l’intégration. Cependant, dans la mesure où l’intégration des Services Supplémentaires Tiers dépend de l’installation technique de systèmes fournis par lesdits tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de SmartRecruiters, SmartRecruiters n’est pas responsable de tout problème relatif à l’intégration imputable à des actions ou omissions du Client ou dudit tiers.  

6.2 Les Services d’abonnement sont pré-intégrés avec un certain nombre de Services Supplémentaires Tiers (“Marketplace”) fournis par des fournisseurs tiers sous leur propre autorité et pour leur propre compte. Il est entendu expressément que lesdits fournisseurs tiers n’agissent pas comme des sous-traitants de SmartRecruiters. Lorsque le Client achète de tels Services Supplémentaires Tiers par le truchement de la Plateforme SmartRecruiters, les termes et conditions desdits fournisseurs tiers s’appliquent au Client, y compris ceux relatifs à la protection des données. Les Services Supplémentaires Tiers sont régis par leurs propres termes et conditions, et non par le présent Contrat.

Dès lors, le Client convient que SmartRecruiters (i) n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement des Services Supplémentaires Tiers et n’émet aucune recommandation et (ii) n’encourt aucune responsabilité quelconque vis-à-vis du Client.

Dans ce cadre, le Client est invité à revoir les termes et conditions du fournisseur tiers avant d’acheter les Services Supplémentaires Tiers ou d’accéder à eux. SmartRecruiters n’est pas responsable de ces Services Supplémentaires Tiers et n’émet aucune garantie les concernant. Si un fournisseur tiers interrompt dans des délais raisonnables lesdits Services Supplémentaires Tiers, SmartRecruiters peut, par conséquent, cesser de fournir ces Services Supplémentaires Tiers sans conférer au Client de demander un rabais, un crédit, ou toute autre forme de compensation (sauf pour un remboursement des Services tiers supplémentaires préachetés qui ne seraient plus disponibles).

Le paiement par défaut pour les Services Supplémentaires Tiers est la carte de crédit spécifiée par le Client, ce dernier devant les détails de la carte de crédit au moment de l’abonnement aux Services Supplémentaires Tiers. Si le Client ne paie pas les factures liées aux Services Additionnels Tiers, SmartRecruiters est en droit de débiter ladite carte de crédit pour les montants souscrits par le Client. Le Client reconnaît que tout Service Supplémentaire Tiers acheté sur la Plateforme de SmartRecruiters expire dans un délai d’un an à compter de la date d’achat dudit Service Supplémentaire Tiers. Par ailleurs, le Client convient et reconnaît que le tiers fournisseur peut modifier ou amender ses directives ou fonctionnalités et/ou l’interface avec les Services d’abonnement à tout moment, SmartRecruiters n’étant pas responsable de tout problème hors de son contrôle raisonnable.

Sur demande expresse du Client, SmartRecruiters peut agir pour le compte du Client afin de lui procurer des Services Supplémentaires Tiers.

6.3 Job distribution

Conformément au Bon de commande, le Client peut choisir de s’abonner aux services « job distribution » afin de (i) gérer l’appel à candidature en ligne et (ii) de distribuer les postes via les sites d’annonces d’emploi de partenaires et des agrégateurs supportés par SmartRecruiters (https://www.smartrecruiters.com/legal/ajd-supported-boards/). Dans tous les cas, SmartRecruiters ne peut être tenu pour responsable de problèmes en-dehors de son contrôle raisonnable. En outre, SmartRecruiters peut devoir supprimer un site d’annonces d’emploi si ledit site cesse de fournir les services relatifs à la diffusion d’annonces.

6.4 Tout échange de données entre le Client et un Service Supplémentaire Tiers (y compris les sites visés à l’article 6.3 ci-dessus) est exclusivement entre le Client et ledit tiers. SmartRecruiters n’est aucunement responsable de toute divulgation, modification ou effacement des données résultant de l’accès et l’utilisation desdits Services Supplémentaires Tiers.

7. Contenu du Client

7.1 Le Client confère à SmartRecruiters une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et exempte d’une quelconque redevance afin de : (a) utiliser, reformater, montrer, modifier et créer des œuvres dérivées du Contenu Client exclusivement pour les besoins et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services au Client (y compris, le cas échéant, le partage et la fourniture de ce contenu Client aux candidats et employés) ; et (b) utiliser notamment toute marque, tout logo ou tout autre Droit de propriété intellectuelle du Client afin de fournir les Services au Client et aux candidats conformément au présent Contrat. Tous les droits sur le Contenu Client non expressément attribués à SmartRecruiters par le présent Contrat, demeure la propriété du Client. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu Client et SmartRecruiters reconnaît ne détenir, ni acquérir aucun droit additionnel relatif au Contenu Client sauf disposition contraire du présent Contrat.  En outre, SmartRecruiters reconnaît que le Client conserve le droit d’utiliser le Contenu Client à sa seule discrétion.

7.2 Le Client est responsable de (i) tout problème concernant l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence du Contenu Client et (ii) l’acquisition, l’installation et la maintenance de tout matériel de connectivité, matériel informatique, logiciel et autres matériels nécessaires afin de permettre aux Utilisateurs de se connecter aux Services, d’y accéder et de les utiliser.

7.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Individus sont propriétaires de certaines données à caractère personnel et qu’ils peuvent avoir certains droits sur de telles données à caractère personnel (par opposition au Client et à SmartRecruiters). Toute stipulation contraire le cas échéant du présent Contrat est réputée non écrite.

8. Garanties

8.1 Chaque Partie déclare et affirme qu’elle a la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat.

8.2. Chaque Partie déclare et affirme qu’elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables (y compris les lois et réglementations concernant l’exportation et la réglementation douanière) au présent Contrat.

8.3 SmartRecruiters déclare et affirme disposer de tous les droits de licence sur les Services et maintenir, le cas échéant, les licences de tierces personnes nécessaires à la fourniture des Services.  

8.4. SmartRecruiters s’engage, durant la Durée du présent Contrat, à (a) fournir les Services en conformité avec le présent Contrat et la Description ; et (b) mettre en place et maintenir des mesures de sauvegarde et de sécurité en conformité aux pratiques du secteur de SmartRecruiters.

8.5 Le Client déclare et affirme qu’il possède tous les droits, titres et intérêts sur tous les contenus, droits d’auteurs, et Droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

8.6 Le Client déclare et affirme qu’il n’utilisera les Services pour aucun motif illégal et prohibé par ce Contrat et par toute législation applicable au Contrat.

8.7 Sauf stipulation contraire du présent Contrat et dans les limites autorisées par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et SmartRecruiters ne donne aucune autre garantie soit écrite, orale, expresse ou implicite, eu égard à l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser tout ou partie des Services ou tout autre produit ou service fourni au Client par SmartRecruiters. Sauf disposition contraire du Contrat et, dans la limite des dispositions du SLA, SmartRecruiters ne garantit pas la correction de toutes les erreurs ou l’exécution des Services sans erreur ou interruption.

9. Confidentialité

9.1 Chaque Partie convient: (a) d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie exclusivement pour les besoins des présentes ; et (b) de restreindre l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’accéder auxdites Informations Confidentielles et qui ont accepté par écrit de de traiter ces informations conformément aux termes du présent Contrat.  

9.2 Les stipulations précitées ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui (a) sont ou deviennent connues du public indépendamment de toute violation de l’obligation de confidentialité au présent Contrat  ; (b) sont communiquées à juste titre par des personnes tierces de manière licite et de bonne foi ; (c) sont déjà en possession de la Partie destinataire et libres de toute obligation de confidentialité au moment de la divulgation ; (d) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation d’une quelconque Information Confidentielle. En outre, la Partie destinataire peut utiliser ou divulguer des Informations Confidentielles si (i) elle a reçu l’autorisation préalable écrite de de la part de la Partie propriétaire desdites Informations ou (ii) la Partie destinataire est légalement tenue de divulguer cette Information Confidentielle sous réserve, toutefois, la Partie destinataire informe la Partie propriétaire de cette divulgation en respectant un préavis raisonnable et coopère avec la Partie propriétaire pour protéger les droits de la Partie propriétaire et préparer les recours judiciaires nécessaires, le cas échéant.

9.3 Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des informations confidentielles (1) aux fins de se conformer à une injonction d’un Tribunal sous réserve que la Partie qui effectue la divulgation en application de l’injonction en ait avisé par écrit l’autre Partie ; ou (2) pour protéger les droits d’une Partie en application du présent Contrat, y compris pour préparer les recours judiciaires nécessaire le cas échéant.

10. Protection des données

10.1 Dans le cadre des activités exécutées en vertu du présent Contrat, chaque Partie s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données.

10.2 Le cas échéant, les termes de l’Accord sur le traitement des données s’appliquent et les Parties s’engagent à en respecter les termes.

10.3 Le Client (contrôleur des données) est responsable de l’évaluation de la légitimité de la collecte de données, de leur traitement, de leur utilisation et de la protection des droits des Individus. Dans la mesure où SmartRecruiters (le sous-traitant) traite des données à caractère personnel divulguées par le Client, SmartRecruiters agira exclusivement sur instruction du Client.

10.4 Nonobstant ce qui précède, chaque Individu a la faculté de créer un compte personnel. Avec ce compte personnel, l’Individu contrôle et coordonne les différentes applications de son profil et les processus de son application en vue de différents appels à candidature de la part du Client mais également d’autres sociétés. La collecte, le traitement et l’utilisation des données utilisées pour la création et l’utilisation de ce compte personnel ne sont pas effectués pour le compte du Client, mais sont de la seule responsabilité de l’Individu et ne sont, dès lors, pas régis par le présent Contrat.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Aucune disposition du Contrat n’a pour effet de céder ou de transférer des Droits de propriété intellectuelle d’une Partie à une autre Partie.

11.2 La Technologie SmartRecruiters est la propriété exclusive de SmartRecruiters ou, le cas échéant, de ses fournisseurs. À l’exception des droits d’utilisation des Services d’abonnement mentionnés à l’article 5 ci-dessus, aucune licence expresse ou implicite ou un quelconque droit de n’importe quelle nature, n’est conféré au Client concernant tout ou partie des Services ou la Technologie SmartRecruiters y compris tout code source, donnée ou autre matériel relatif à la Technologie SmartRecruiters. Tous les droits non expressément conférés au Client sont réservés par SmartRecruiters. La propriété de tous les travaux, développements, inventions, technologie ou équipements fournis par SmartRecruiters en application du présent Contrat, est la propriété exclusive de SmartRecruiters. À sa seule discrétion, SmartRecruiters peut utiliser le Feedback fourni par le Client ou les Utilisateurs. Par la présente, le Client donne à SmartRecruiters une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, perpétuelle et gratuite d’incorporer le Feedback dans les produits et Services de SmartRecruiters.

11.3 Pour chaque invention ou autre découverte brevetable ou protégeable dans le cadre du présent Contrat, seule SmartRecruiters est autorisée à procéder aux enregistrements correspondant et ce, en son nom propre.

11.4 Il est entendu que le savoir-faire comme les procédures, les méthodologies, les processus utilisés pour l’exécution des Services avant et à la Date de d’effet du présent Contrat ainsi que ceux développés par SmartRecruiters pendant la Durée du présent Contrat, restent et demeurent la propriété exclusive de SmartRecruiters.

12. Logiciel Open Source

Les Services fournis par SmartRecruiters incluent certains logiciels gratuits et/ou open source (composantes) (« Logiciel Open Source »). Lesdits Logiciels Open Source sont régis par les termes desdits Logiciels Open Source respectifs. Les termes et conditions de licence desdits logiciels inclus dans les Services de SmartRecruiters sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.smartrecruiters.com/terms-and-conditions/FOSS/. Le Client est obligé de se conformer auxdits termes.

13. Responsabilité

13.1 Dans les limites de la loi applicable au Contrat, aucune des Parties, ou ses fournisseurs, n’est responsable envers l’autre Parties des dommages ou pertes indirects dont notamment tout gain manqué, perte, inexactitude, corruption ou perte de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de d’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Services. Sauf disposition expresse contraire, SmartRecruiters ne peut être tenue responsable notamment des coûts d’acquisition de produits ou de services en vue de remplacer les Services de SmartRecruiters.  

13.2 Rien dans le présent Contrat ne limite et n’exclut la responsabilité des Parties pour les dommages (i) entraînant la mort ou tout autre préjudice corporel résultant d’une négligence d’une des Parties, (ii) résultant de toute fraude ou déclaration frauduleuse, ou (iii) ne pouvant pas être exclus ou limités en application du droit applicable.

13.3 Dans tous les cas, la responsabilité totale de chaque Partie en application ou en relation avec le présent Contrat est limitée aux Frais annuels d’abonnement payés par le Client pour l’année en cours au moment de la réclamation.  

13.4 Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité prévues dans le présent article 13 survivent et demeurent en vigueur à l’expiration ou la résiliation du contrat.  Les Parties reconnaissent que ces limitations de responsabilité sont un élément essentiel de leur accord.

13.5 Toute demande en responsabilité ou toute réclamation au titre du présent Contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, est prescrite dans un délai d’un an (i) après la découverte des circonstances générant l’action ou la réclamation ou (ii) à compter de la date de prise d’effet de l’expiration ou résiliation du Contrat.

14. Indemnisation

14.1 Sous réserve de l’article 14.5, SmartRecruiters relève et garantit le Client de toute action en contrefaçon à son encontre et s’engage à régler les montants résultant de tout accord transactionnel définitif négocié et approuvé par SmartRecruiters ou d’une décision de justice finale, dans la mesure où cette action en contrefaçon est fondée sur une réclamation d’un tiers alléguant que les Services ont enfreint des secrets industriels, des droits d’auteurs, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle aux États-Unis.

14.2 Si tout ou partie des Services devient, ou dans l’opinion de SmartRecruiters, est susceptible de devenir l’objet d’une action en contrefaçon, SmartRecruiters peut, à son choix : (a) permettre au Client de continuer d’utiliser les Services ; (b) remplacer les Services par des services équivalents n’altérant pas substantiellement les fonctionnalités des Services ; (c) modifier les Services afin qu’ils deviennent conformes ; ou (d) résilier les Services et rembourser tous les frais payés par le Client à SmartRecruiters pour la Durée restante de du Contrat. A la date de la résiliation, le Client devra immédiatement cesser l’utilisation des Services.

14.3 Nonobstant ce qui précède, SmartRecruiters n’a aucune obligation en application du présent article ou à tout autre titre dans l’hypothèse où l’action en contrefaçon est fondée sur (a) une utilisation des Services de façon non conforme au présent Contrat ou à la Description ; ou (b) les Contenus Client ; ou (c) la négligence ou la faute intentionnelle du Client.

14.4 Sous réserve de l’article 14.5., le Client relève et garantit SmartRecruiters de toute action engagée à son encontre, et s’engage à payer tout montant résultant de tout accord transactionnel définitif ou d’une décision de justice finale, dans la mesure où cette action est fondée sur (i) une utilisation des données du Client ou Contenu Client dans le cadre des Services, (ii) une utilisation d’une application tierce non autorisée expressément par SmartRecruiters, ou (iii) une utilisation des Services dans un but illégal ou en violation du présent Contrat.

14.5. Les obligations définies ci-dessus de la Partie responsable de l’indemnisation (« Partie garante ») telles qu’énoncées ci-dessus en sont assorties des conditions suivantes : (a) la Partie indemnisée doit promptement notifier par écrit la Partie garante de toute action ou menace d’action ; (b) la Partie garante doit avoir le contrôle exclusif de la défense ; (c) la Partie indemnisée doit coopérer avec la Partie garante afin de faciliter la transaction ou la défense de toute action ; (d) la Partie indemnisée doit s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou de transaction sans le consentement préalable écrit de la Partie garante, un tel consentement ne pouvant pas être différé de façon déraisonnable ; et (e) la Partie indemnisée doit déployer des efforts raisonnables afin de minimiser les pertes, la responsabilité, les frais et dépenses des Parties.

14.6   Cet article 14 énonce les droits et recours exclusifs des Parties en matière de contrefaçon.

15. Services professionnels

15.1 Le Client peut solliciter et SmartRecruiters peut fournir les Services Professionnels afin de faciliter la mise en œuvre, la formation et l’intégration des Services d’abonnement. La propriété de tous produits créés par SmartRecruiters au titre des Services professionnels est considérée comme Technologie de SmartRecruiters.

15.2 Les Services professionnels font l’objet soit d’un forfait « package » mentionné au Bon de commande, soit d’un SOW signé par les deux Parties.

15.3 SmartRecruiters exécute les Services Professionnels en conformité avec les usages de l’industrie en la matière.

15.4 Le Client doit collaborer et fournir à SmartRecruiters les ressources, les équipements et les informations nécessaires et requis pour exécuter lesdits Services Professionnels.

15.5 Tout retard imputable au Client peut se traduire par des Frais Professionnels additionnels.

15.6 Les taux journaliers correspondent à une journée de travail de huit (8) heures. Tout déplacement est facturé à mi-temps.

16. Cession – Sous-traitance

16.1 Aucune Partie ne peut céder, sous-traiter, déléguer ou autrement transférer le présent Contrat, ses droits et obligations sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Toute cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède, est nulle et non avenue. Néanmoins, toute Partie peut librement, sous réserve d’en informer l’autre Partie, céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de tout ou d’une Partie substantielle des actifs, ou autres opérations juridiques, à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent de l’autre Partie.

16.2 Nonobstant ce qui précède, SmartRecruiters peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations en application du présent Contrat. Toutefois, SmartRecruiters demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations sous traitées.

16.3 Le présent Contrat a force obligatoire vis-à-vis des Parties et leurs ayant droits et cessionnaires agréés.

17. Lutte contre la corruption

Les Parties ne doivent pas recevoir ou offrir de cadeaux, choses de valeur, services et autres en relation avec le présent Contrat.

Chaque Partie déclare qu’à la Date d’effet, elle-même, ses dirigeants, officiers ou employés n’ont pas offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté aucun avantage indu ou de n’importe quel type (ou fait implicitement savoir qu’ils feront une chose semblable dans l’avenir) en relation avec le présent Contrat, et qu’elle a pris des mesures raisonnables afin d’empêcher ses sous-traitants, mandataires, agents ou autres tiers, de le faire.

18. Priorité des documents contractuels

18.1 Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles. Les conditions générales d’achat du Client ainsi que tout autre terme pouvant être inclus notamment dans le bon de commande émanant du Client sont réputés non écrits et non applicables aux Services.

18.2 Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant suivant:  (i) le Bon de commande, (ii) le présent Contrat d’abonnement, (iii) le SLA, (iv) la Description, (v) le forfait ou le SOW concernant les Services Professionnels et (vi) l’Accord sur le traitement des données.

19. Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une juridiction compétente ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet. Les Parties s’efforceront alors de remplacer la ou les clauses annulées par de nouvelle(s) clause(s) dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de(s) ancienne(s) clause(s), les autres stipulations demeurant en vigueur.

20. Droit applicable et Différends

20.1 Le présent Contrat est régi et est soumis au droit français, et les règles de conflits de lois résultant en l’application du droit d’une autre juridiction sont non applicables. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

20.2 Les Parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux de la Cour d’appel de Paris.

21. Divers

21.1 La renonciation d’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du présent Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.  

21.2 Tout retard dans l’exécution des devoirs et obligations de n’importe quelle Partie (sauf pour les paiements dus) n’est pas considéré comme étant une inexécution du présent Contrat si le retard est causé par un évènement de Force Majeure.  Toutefois, la Partie victime d’un cas de Force Majeure doit, dans la mesure du possible et selon les circonstances, en aviser le plus rapidement l’autre Partie et reprendre l’exécution du Contrat dans les meilleurs délais.

21.3 Toute modification des termes du présent Contrat et de ses Annexes est soumise à l’accord préalable et écrit des Parties.

21.4 Compte tenu de la nature publique de la relation entre les Parties, SmartRecruiters peut référer le Client sur sa liste de clients, les communiqués de presse, le matériel promotionnel et son site internet.

Les Parties peuvent convenir d’écrire une étude de cas concernant le recrutement. Le Client ne peut pas différer son consentement de façon déraisonnable.

Tous communiqués de presse ou annonces publiques doivent être approuvés par le Client. Le Client ne peut différer son consentement de façon déraisonnable.

21.5 La relation juridique entre les Parties est une prestation de service indépendante et aucune Partie ne doit être considérée comme un agent, un partenaire ou autre de l’autre Partie. Aucune Partie n’a, et ne peut prétendre au près d’un tiers, avoir autorité pour agir pour le compte de l’autre.

21.6 Le Client a la charge de mettre à jour ses données afin de fournir à SmartRecruiters des coordonnées actuelles.

21.7 Les notifications en application du présent Contrat ne sont valables que si elles sont adressées à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou par email avec accusé de réception.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile ainsi:

  • Toute notification adressée au Client en application du présent Contrat doit être envoyée à l’adresse du Client renseignée au Bon de commande.

  • Toute notification adressée à SmartRecruiters en application du présent Contrat doit être envoyée à SmartRecruiters, Inc., 225 Bush Street, Suite #300, San Francisco, CA 94104, Att : Chief Executive Officer, c.c.: .

Toute modification devra être dûment notifiée à l’autre Partie.

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